Belgique

Rappel des règles et échéances budgétaires européennes

Rappel des règles et échéances budgétaires européennes
19 août 2014 à 15:37Temps de lecture3 min
Par Belga News

Les fondamentaux du cadre budgétaire européen sont connus: le déficit budgétaire national (ensemble des entités) doit être inférieur à 3% du produit intérieur brut, le ratio de la dette ne peut excéder 60% du PIB et chaque Etat-membre doit oeuvrer à la réalisation de ses objectifs à moyen terme. Pour la Belgique, ceux-ci prévoient la constitution d'un surplus budgétaire équivalent à 0,75% du PIB. Les objectifs à moyen terme doivent être rencontrés en 2016 alors que l'équilibre structurel est attendu dès 2015.

Cependant, plusieurs partis politiques souhaitent considérer la trajectoire avec souplesse. Ainsi, lorsque le gouvernement Di Rupo déposa auprès de la Commission son nouveau programme de stabilité, contenant les lignes de force et les objectifs de la politique budgétaire belge pour la période 2014-2017, il s'en tint à "une trajectoire purement indicative" basée sur l'avis du Conseil supérieur des Finances. Cette feuille de route prévoit de limiter à 1,4% du PIB le déficit structurel pour cette année 2014, soit un déficit nominal de 2,15%. Le budget renouerait avec l'équilibre structurel en 2016 de manière à dégager un surplus de 0,75% en 2017, un an plus tard, dès lors, que ce qui avait été prévu avec les instances européennes. Et le gouvernement fédéral devrait encore négocier cet objectif global avec les entités fédérées, ainsi que la répartition avec elles de l'effort à réaliser.

Les obligations européennes sont contraignantes mais les règles et directives en vigueur laissent une certaine marge aux Etats-membres à condition qu'ils se conforment aux trois grands objectifs de gouvernance budgétaire. La Belgique est contrainte de mettre en oeuvre chaque année ses objectifs à moyen terme mais la Commission autorise certains écarts avec la feuille de route proposée en vue de la mise en oeuvre de ces objectifs. L'exécutif européen n'acceptera pas qu'on mette en avant, pour justifier un écart, une "grande récession économique" ou des circonstances exceptionnelles qui ont affecté les finances publiques mais il prendra en compte les réformes mises en oeuvre. Ainsi, la Commission autorisera un écart avec l'objectif ou les moyens annoncés pour le mettre en oeuvre s'il est la conséquence de réformes structurelles réalisées afin d'assurer la bonne tenue à long terme des caisses de l'Etat. Autre exemple, si un Etat-membre parvient à diminuer ses charges liées au vieillissement de la population, l'Europe sera également encline à preuve de mansuétude quant au strict respect de ses objectifs à moyen terme.

Si la Belgique venait à manquer au respect de ses obligations, elle risquerait - comme les autres Etats - de se voir infliger une amende. Le couperet n'est pas passé loin en 2013 et la Belgique n'est pas complètement sortie de la zone rouge même si elle a ramené son déficit en-dessous des 3%, ce qui l'a écartée de la "procédure en déficit excessif". En effet, après un avertissement officiel, un Etat-membre qui n'entreprendrait aucune action peut se voir contraint d'effectuer un "dépôt portant intérêt" atteignant 0,2% de son PIB.

Par ailleurs, la Belgique est également tenue par un certain nombre d'engagements visant à ramener le ratio de sa dette publique à 60% de son PIB. Le taux était de 101,5% l'an dernier et le programme de stabilité envoyé par le gouvernement Di Rupo prévoit de diminuer d'1/20e par an, pendant les trois prochaines années, l'écart entre la situation actuelle et l'objectif.

Les nouveau efforts que la Belgique prendra vis-à-vis de l'Europe pour remplir ses engagements seront connus au plus tard pour le 15 octobre, échéance au terme de laquelle les programmes budgétaires devront avoir été envoyés à la Commission et à l'Eurogroupe. La Commission aura ensuite jusqu'au 15 novembre pour effectuer son analyse et rendre son avis. Si elle devait se rendre compte que la Belgique ne remplit pas correctement ses engagements, elle pourrait exiger une révision du projet de budget.

 


Belga

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