Lutte contre la fraude fiscale : vers la fin du secret bancaire ?

14 déc. 2021 à 21:23 - mise à jour 14 déc. 2021 à 21:57Temps de lecture1 min
Par Nesrine Jebali sur base du reportage de D. Brichard - R. Crivellaro - S. Ceylan - V. Bayenay

En 2022, en cas de présomptions de fraude fiscale, les agents du fisc auront accès aux données de tous vos comptes. Ils pourront consulter le montant des comptes à vues, des comptes d’épargne, des assurances vie mais aussi des comptes titres et investissements boursiers. La question du principe du respect de la vie privée est alors mise sur la table. Est-ce autorisé et dans quel contexte ?

Les agents du fisc pourront accéder aux données bancaires uniquement s’il y a une suspicion de fraude fiscale mais attention cela ne se fera pas dans n’importe quelles conditions comme l’explique Rodolphe Pierpont, porte-parole de Febelfin : "Les agents pourront voir le solde des comptes mais ils ne pourront pas voir les transactions".

Quel degré de protection ?

L’objectif est donc bien défini par les autorités toutefois certains s’interroge sur le degré de protection de ces informations aussi personnelles que sensibles.


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"Qui pourra y accéder ? J’entends que ce sont des membres du personnel du fisc et ça me dérange ! Des fonctionnaires ne sont pas des magistrats. Ils n’ont pas la formation pour faire les équilibres coûts – bénéfices de l’intrusion dans la vie privée. Il faut au moins que ce soit des chefs de service", affirme l’avocat, Etienne Wery.

Il s’interroge ensuite sur la question suivante : "Qu’est-ce qu’une suspicion de fraude"? Selon lui, par rapport au fisc, tous les contribuables sont suspects. Il ne cautionne pas l’idée de mettre la population dans ce genre de régime.

Néanmoins, si cette nouvelle ne fait pas l’unanimité, cette disposition doit entrer en vigueur en janvier 2022. Elle devrait permettre au fisc de récupérer près d’1 milliard d’impôts impayés

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