Les services d'aide refusent les sanctions administratives contre les mineurs

Dès 14 ans, les mineuirs peuvent être sanctionnés
21 janv. 2014 à 16:09Temps de lecture1 min
Par Martine Ernst

A Etterbeek, les gardiens de la paix sanctionnent déjà les mineurs âgés de 14 ans et plus. Ils font surtout de la prévention en les informant du règlement sur les incivilités. La liste est longue. Parmi les interdits : ni cracher, ni jeter les mégots et les déchets par terre, pas de nuisance sonore, pas de jeux de ballons dans le parc, pas d’injures, etc.

Les agents ont suivi quelques heures de formation en gestion des conflits. Dans cette commune, il y a peu d'incidents. Les jeunes sont compréhensifs : "Ils font leur taf, c’est vrai que parfois c’est un peu stressant mais bon, c’est leur boulot !"

En cas d’infraction, l’agent ne donne qu’un avertissement. Mais s’il y a récidive, il dresse un constat et le rapport atterrit alors chez le fonctionnaire sanctionnateur. C’est lui qui décidera de la sanction. Il peut privilégier les solutions alternatives comme l’implication parentale, la médiation ou la prestation citoyenne. Il peut aussi fixer une amende qui peut aller jusqu’à 175 euros.

Chaque commune est libre d’appliquer cette nouvelle loi et d’en définir ses modalités d’application. C’est pour ça que les AMO, les associations pour la défense des jeunes en milieu ouvert, sont contre cette loi qu’il juge arbitraire. Marah par exemple a dû payer 80 euros pour avoir jeté un mégot de cigarette par terre : " J’étais surprise. C’était un civil et il m’a dit que si je protestais et était injurieuse envers lui, l’amende serait encore plus élevée ".

Des mesures alternatives facultatives, le manque de formation des agents non encadrés par des professionnels de l’éducation, la commune qui est juge et partie, voilà les principales raisons qui expliquent le rejet de cette loi par les AMO (Services d’aide en milieu ouvert).

Les associations demandent donc aux communes de ne pas appliquer les SAC (Sanctions administratives pour mineurs). Si cette loi est déjà d'application, les associations demandent que les communes évaluent son efficacité.

Martine Ernst

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