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Les sanctions pour les incivilités bientôt renforcées, amende dès 14 ans

Amendes administratives dès 14 ans: projet de loi dans quelques jours
22 janv. 2012 à 12:27 - mise à jour 22 janv. 2012 à 13:16Temps de lecture1 min
Par Belga News
Joëlle Milquet élabore actuellement le plan national de sécurité jusqu'en 2015, qui mettra un accent particulier à la lutte contre les violences intrafamiliales à l'encontre des femmes, a-t-elle rappelé sur RTL-TVi.

Pour les incivilités de rue dont sont victimes notamment les jeunes filles, Joëlle Milquet compte présenter à très court terme un projet de loi durcissant les amendes administratives et abaissant de 16 à 14 ans la limite d'âge pour en être sanctionné.

L'accord de gouvernement prévoit de renforcer la lutte contre les incivilités grâce à une amélioration des dispositifs de sanctions administratives. L'augmentation du montant des amendes administratives sera autorisée.

Pour les communes qui le souhaitent, des sanctions administratives pourront également être applicables aux mineurs à partir de 14 ans. Dans ce cas, la médiation en présence du ou des parents ou du tuteur sera obligatoire.

Le gouvernement a aussi l'intention de clarifier la mise en œuvre de ces sanctions administratives en prévoyant pour ces mineurs des garanties indispensables à une approche adaptée et proportionnée de la sanction (par exemple, l'adaptation des mécanismes de médiation réparatrice et des travaux d'intérêt général).

Belga

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