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"La privatisation (partielle) des services de police n'est en principe pas anticonstitutionnelle"

"La privatisation (partielle) des services de police n'est en principe pas anticonstitutionnelle"
05 mai 2017 à 10:23 - mise à jour 05 mai 2017 à 10:23Temps de lecture2 min
Par RTBF avec Belga

La réforme du secteur de la sécurité privée proposée par le gouvernement ne créera pas de "sécurité de classe", a assuré vendredi le porte-parole du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Jan Jambon (N-VA), après des critiques sur ce projet exprimées par le Conseil d'Etat et, dans l'opposition, le sp.a.

Le projet de loi a été approuvé en mars par le gouvernement fédéral et transmis au parlement. Il prévoit une extension du secteur de la sécurité privée, de ses activités et de ses compétences.

Selon le journal 'De Standaard', le Conseil d'Etat a estimé dans un avis que la privatisation (partielle) des services de police n'est en principe pas anticonstitutionnelle en affirmant qu'"il semble qu'aucune limite générale à la privatisation ne puisse directement être déduite ni de la Constitution ni de la théorie des droits fondamentaux".

Mais l'avant-projet "violerait (...) la Constitution si les missions de sécurité publique qu'il entend confier à la diligence du secteur de la sécurité privée devaient être à ce point larges qu'elles relèveraient en tout ou en partie de ce qu'il y a lieu d'entendre comme faisant partie de missions essentielles à rattacher à la force publique et qui sont en tant que telles l'apanage exclusif de l'armée ou de la police fédérale ou locale", souligne la juridiction administrative. Elle demande dès lors au législateur de placer des bornes.

Un partenaire à part entière

Le député Alain Top (sp.a) a lui aussi exprimé des interrogations sur le financement, affirmant craindre une "sécurité de classe" par laquelle les grandes entreprises pourraient s'offrir davantage de sécurité que les petites organisations.

Le porte-parole de Jan Jambon (N-VA), Olivier Van Raemdonck, a indiqué vendredi que des limites avaient été clairement fixées.

"Cette loi donne au secteur privé ce dont il a besoin pour être un partenaire à part entière, mais cela ne signifie pas qu'il pourra reprendre n'importe quelle tâche (à la police). Le monopole de la contrainte reste aux mains de la police, c'est une ligne rouge que nous ne franchissons d'aucune manière", a-t-il dit à l'agence Belga.

Cet avant-projet de loi "réglementant la sécurité privée et particulière" sera débattu mercredi prochain en commission de l'intérieur de la Chambre.