La période de tolérance pour les anciennes attestations de soins se termine fin juin

La période de tolérance pour les anciennes attestations de soins se termine fin juin
13 juin 2017 à 18:57Temps de lecture1 min
Par RTBF avec Belga

La période de tolérance pour les anciennes attestations de soins se terminera le 30 juin, écrit mardi le Journal du Médecin. Les médecins doivent délivrer de nouveaux modèles et les mutuelles pourront refuser de rembourser les anciens aux patients à partir de cette date.

Depuis le début de l'année, les médecin doivent rédiger les attestations de soins sur de nouveaux modèles. Ceux-ci comportent une partie "reçu" sur laquelle le dispensateur de soins doit mentionner le montant perçu du patient et son numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).

Une période de tolérance court jusqu'au 30 juin. Lorsqu'un patient rend aujourd'hui une ancienne attestation à sa mutuelle, il est remboursé du montant auquel il a droit. Le médecin reçoit alors une lettre de réprimande de Collège Intermutualiste National (CIN).

A partir du 30 juin, les mutuelles pourront refuser de rembourser les patients sur la base des anciennes attestations.

A noter que les médecins doivent garder les anciens modèles d'attestation: ils ne peuvent ni les renvoyer à l'imprimeur Speos ou à l'Inami, ni les jeter. Ils doivent prendre contact avec le service de taxation afin de faire constater la non-utilisation de ces attestations.