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L'ordre de paiement : impossible de ne plus payer les amendes routières

L'ordre de paiement : impossible de ne plus payer les amendes routières

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05 déc. 2019 à 15:31 - mise à jour 05 déc. 2019 à 15:31Temps de lecture2 min
Par On n'est pas des pigeons

Vous ne payez pas les amendes ? Sachez que cela ne sera plus possible de ne pas les payer. En 2020, la Belgique dégaine en effet l’ordre de paiement ! Et cela, c’est ce qui viendra après la perception immédiate (en plus de son rappel) et après la transaction (et son rappel), donc après 4 courriers.

Benoit Godart de l’Institut Vias nous explique les changements qui seront observables par rapport à ce qui se fait actuellement. " Aujourd’hui, lorsque vous commettez une infraction, vous recevez tout d’abord une perception immédiate. Ensuite, si vous ne payez pas, vous recevez de la part du parquet une transaction. Qui est déjà majorée de 30% par rapport à la perception immédiate. Et si vous ne payez pas cette transaction, vous êtes cité à comparaître au tribunal de police. Ce qui va changer, c’est qu’après cette transaction, dorénavant, vous allez recevoir un ordre de paiement qui lui aussi sera majoré de 35% par rapport à la transaction. Auquel il faudra ajouter les 200 euros à verser au fonds d’aide aux victimes. Finalement, l’amende va assez rapidement monter mais ça va vous éviter d’aller devant le tribunal de police ".

Donc à partir d’environ mars 2020, si après ces 4 courriers, vous ne payez toujours pas, la note sera salée… Vous l’aurez compris ! Un exemple ? La note de 116 euros réclamée pour GSM au volant (perception immédiate) pourra flamber à 403,58 euros si vous tirez la corde jusqu’à l’ordre de paiement. Et si vous vous obstinez encore, vous aurez le SPF Finances sur le dos, qui aura tout pouvoir pour récupérer ce montant (retenue sur impôt, huissier, saisie…). Tout cela sans que vous soyez jamais cité devant le tribunal de police. Si vous contestez, ce sera à vous à déposer un recours devant ce tribunal. " Le fait d’éviter d’aller devant le tribunal, ça évite d’avoir parfois des amendes très sévères. Systématiquement, lorsque vous comparaissez devant le tribunal de police, les amendes sont beaucoup plus sévères qu’une simple perception immédiate. Et en plus dans certains cas, vous pouvez avoir des traces dans votre casier judiciaire. Donc le contrevenant à tout intérêt à éviter un passage devant le tribunal. D’autant qu’à présent, certains juges se montrent parfois très sévères " précise à nouveau Benoit Godart.

Cet ordre de paiement, c’est la phase 3 du programme Cross-border, lancé en mars 2018, qui est le paiement automatisé des amendes routières. Cela permet déjà de soulager les services de police et les parquets… Cette automatisation a permis d’envoyer des amendes établies pour un montant légèrement supérieur à 500 millions d’euros en 2018, contre 350 millions en 2017. Et ce sans charge de travail supplémentaire pour les parquets, au contraire. La police a également pu compter sur une diminution de la charge de travail administrative à hauteur de 270 équivalents temps plein.

Des infractions qui font l’objet d’une perception immédiate

Les infractions concernées seront toutes celles qui peuvent faire l’objet d’une perception immédiate, c’est-à-dire les "petits et moyens" excès de vitesse (qui ne dépassent pas les 30 km/h en agglomération ou 40 km/h hors agglomération), les petites alcoolémies au volant (entre 0,5 et 0,8 g), le franchissement d’un feu rouge, le GSM au volant, etc.

Trois divisions de police (Hal-Vilvorde, Anvers et Dinant) ont été désignées pour tester l’ordre de paiement avant de le lancer sur l’ensemble du pays. Mais le système doit faire ses armes et il y a eu quelques problèmes informatiques. Par contre, il y a urgence ! Des perceptions immédiates lancées en mars 2018 pourraient finir à la poubelle pour cause de prescription (2 ans). Il faudrait donc que le système soit opérationnel pour mars 2020.

L’ordre de paiement : impossible de ne plus payer les amendes routières

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