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Garantie légale : une meilleure protection pour les consommateurs ?

Garantie légale: il y a du changement!

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06 juil. 2022 à 09:23 - mise à jour 06 juil. 2022 à 09:25Temps de lecture2 min
Par On n'est pas des pigeons

Depuis le 1er juin, les consommateurs sont mieux protégés en matière de garantie légale.

Steve Griess, avocat en droit commercial, comparse d'Annie Allard pour l'émission radio SOS Pigeons, détaille nos droits de consommateur en matière de garantie légale.

Rappels toujours utiles : quid du délai, de la charge de la preuve, du défaut de conformité, des recours à portée des consommateurs ou encore des nouveaux biens concernés ? 

On rappelle : qu'entend-on par garantie légale ?

Comme chacun sait, c'est un système de protection de chaque consommateur qui achète un bien neuf à usage privé à un vendeur professionnel. Il s'agit bien d'un bien mobilier (pas de maison, appartement, par exemple) qui a un défaut de conformité. Cette garantie est valable pendant deux ans, avec, rappelons-le, car on ne le sait pas assez, une protection maximale les six premiers mois.

Garantie légale, oui, mais aussi "vraie" garantie: à l'avantage du consommateur

Après six mois, c'était auparavant au consommateur à prouver que le bien était défectueux. Or, après les six premiers mois, le bien était présumé défectueux. Ce qui posait un problème de preuve. Actuellement, la charge de la preuve change de camp. Pendant deux ans, le bien est désormais présumé défectueux

La notion de défaut de conformité

Un défaut de conformité, c'est quand le bien n'est pas conforme à l'usage auquel on peut s'attendre ou à l'usage tel qu'il a été donné par le vendeur s'il s'agit d'un usage spécifique. C'est au commerçant à prouver, éventuellement avec un rapport d'expertise, que le consommateur l'a mal utilisé. L'exemple classique, cité par Steve, c'est le GSM tombé dans l'eau: dans ce cas-là, le rapport de l'expertise conclut que l'appareil a été en contact avec un liquide.

Les nouveaux recours

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si c'est impossible, au cas où il n'y a plus de stock, il peut demander le remboursement. Total, ce remboursement ? Réponse de Steve: cela dépend du type de défaut. Si c'est un gros défaut: oui. Si c'est un petit défaut, à titre subsidiaire, ce sera un remboursement en tout ou en partie.

Bien défectueux, remplacement ou réparation: le délai de deux ans est dans ce cas suspendu

Malheureusement, le délai ne repart pas à zéro. Il est simplement suspendu pendant toute la durée de la réparation ou du remplacement. Si la réparation ou remplacement prend deux mois, la garantie est étendue durant 2 mois. Attention qu'il faut toujours une preuve écrite, un appel téléphonique est facile, mais le consommateur n'aura aucune preuve à fournir.

D'autres biens appréhendés par la législation depuis le 1er juin 2022

Vu l'évolution des technologies sont couverts les biens à contenu numérique: à titre d'exemple: les montres connectées ou des applications achetées par le consommateur.


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