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Belgique

De nouvelles règles de subventions pour les services publics en Europe ?

La commission européenne
23 mars 2011 à 13:23 - mise à jour 23 mars 2011 à 14:25Temps de lecture1 min
Par Belga News

Les services concernés sont ceux dits d'intérêt économique général (SIEG), pour lesquel un pays impose une obligation de service car il les juge indispensables.

Il garantit ainsi qu'ils soient assurés partout, y compris dans les zones rurales ou peu rentables. Selon les pays, cela peut concerner les dessertes par divers moyens de transport, la présence de bureaux de poste et la distribution du courrier à domicile, la couverture téléphonique ou télévisée, l'approvisionnement en énergie, le traitement de l'eau et des déchets...

En échange, la société soumise à l'obligation peut recevoir des aides publiques, selon des critères fixés par la Commission en 2005 en s'appuyant sur un arrêt rendu deux ans plus tôt par la Cour européenne de justice de Luxembourg.

L'arrêt Altmark, du nom d'une entreprise allemande de transport par autobus, avait statué qu'une subvention destinée à compenser une obligation de service public ne constituait pas une aide publique illégale selon le droit de l'UE.

Les règles de 2005 sont "nécessaires et appropriées", mais "des améliorations peuvent y être apportées", souligne Bruxelles mercredi dans un communiqué.

Elle envisage notamment "d'adopter une approche plus diversifiée et proportionnée à l'égard des différents types de services publics".

Les règles pourraient être encore simplifiées "pour certains types de services publics de petite envergure, fournis à l'échelon local et ayant un impact limité sur les échanges entre Etats membres".

En revanche, Bruxelles voudrait tenir davantage compte de "l'efficacité" et de la "qualité" du service rendu quand il s'agit de "services commerciaux à grande échelle ayant clairement une dimension européenne".


Belga