Monde

Asile et migration: les recours se multiplient devant la justice européenne

Le Belge Koen Lenaerts, nouveau président de la Cour de justice européenne
12 oct. 2015 à 14:35 - mise à jour 12 oct. 2015 à 14:35Temps de lecture4 min
Par RTBF

C'est le Belge Koen Lenaerts qui a été choisi pour présider la Cour de justice européenne, l'instance qui veille à la bonne application du droit européen. De nombreux défis attendent le nouveau président, notamment en termes d'asile et de migration. Les recours à la justice européenne se sont en effet multipliés ces dernières années et la Cour rend de plus en plus d'arrêts dans ces matières.

Des textes vagues pour atteindre le consensus

Si la Cour est régulièrement interpellée sur ces questions d'asile et de migration, c'est que les législations actuelles sont vagues. Pour Koen Lenaerts, ce flou est lié aux difficultés de légiférer à l'échelle européenne : "Ces textes [liés à l'asile et à la migration, ndlr] font l'objet de multiple conciliabules pour en arriver à des synthèses acceptables pour le plus grand nombre. Cela a parfois pour conséquence que les textes sont laissés - presque délibérément je dirais - plus vagues, pour atteindre le consensus".

Ces textes en deviennent donc difficiles à interpréter pour les juges nationaux qui se tournent alors vers la Cour de justice de l'UE. "Cas par cas, les juges nationaux rencontrent dans des dossiers concrets des problèmes d'interprétation et d'application uniforme de ces textes. Ils posent alors ces questions à la Cour de justice, et la Cour dit le droit".

Application de la jurisprudence

La justice européenne dit le droit mais fait aussi le droit d'une certaine manière : "La justice européenne fait le droit parce que le législateur lui a laissé la marge pour le faire. Et nous devons nous prononcer. On ne peut pas refuser une question qui nous est soumise par une partie ou par une juridiction nationale habilitée à nous la soumettre". Les juges européens sont donc amenés à utiliser la jurisprudence pour rendre leurs arrêts. "Là où la législation écrite s'arrête, commence la justice jurisprudentielle. (...) Si le législateur devient plus précis, la marge pour le juge diminue dans la même mesure".

Koen Lenaerts rappelle que les textes sur l'asile et la migration ont été écrits à une époque où la pression migratoire était beaucoup moins importante qu'aujourd'hui : "Ce que l'on vit maintenant dans cette question brûlante et extrêmement pénible humainement des grands flux de réfugiés, c'est parce que les textes ont été faits dans un contexte où cette pression migratoire sur les frontières extérieures de Schengen était beaucoup moins grande. On a fait des textes qui paraissaient raisonnables à l'époque en termes de partage des responsabilités".

La justice pour imposer la solidarité

Plus de solidarité dans le partage des charges liées à l'accueil des réfugiés, c'est ce que réclament plusieurs États membres, ceux en première ligne de l'afflux des réfugiés, comme la Grèce où l'Italie, mais aussi l'Allemagne et la France comme l'ont rappelé Angela Merkel et François Hollande lors de leur discours au Parlement européen la semaine dernière. Cette volonté rejoint celle de la Commission européenne d'obtenir une meilleure répartition des réfugiés.

Au travers de leurs déclarations devant les eurodéputés, le couple franco-allemand a en réalité indiqué "la direction des valeurs à poursuivre", et pour Koen Lenaerts, la solidarité en fait partie. "Le mot solidarité est mentionné à l'article deux du traité sur l'Union européenne. C'est la pierre angulaire de toute la construction de l'Union européenne".

Règlement de Dublin vs Charte des Droits fondamentaux

Koen Lenaerts évoque aussi le règlement de Dublin qui établit les critères qui déterminent à quel pays il incombe de s'occuper d'un migrant qui arrive sur le sol européen. En clair, selon ce règlement, les demandes d'asile doivent être examinées par le premier pays européen dans lequel la personne est arrivée. Le président de la Cour de justice qualifie ce règlement de "totalement déséquilibré" tant la situation actuelle est extraordinaire. "La Cour de justice a déjà eu quelques cas, bien avant cette crise migratoire, où des juridictions du Royaume-Uni, d'Irlande, d'Allemagne,... nous ont soumis des questions sur le fonctionnement de l'actuel système de Dublin parce que les juges nationaux avaient un problème de conscience. En appliquant le règlement de Dublin à la lettre, ils devaient renvoyer des demandeurs d'asile qui étaient entrés dans l'Union européenne par la Grèce mais qui avaient poursuivi leur voyage jusque dans ces pays où là ils introduisaient une demande d'asile".

Les services de l'immigration de ces pays font alors valoir le règlement de Dublin pour renvoyer le demandeur d'asile dans son pays d'entrée dans l'Union. En cas de recours devant les tribunaux nationaux, les juges se retrouvent face à une question délicate : "Est-ce que je peux mécaniquement appliquer ce règlement alors que je sais que je les envoie vers un État membre qui fait tout son possible mais qui est totalement submergé et qui ne peut pas les prendre en charge matériellement ? Dès lors, est-ce que cela est compatible avec la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne qui consacre le droit à l'asile en application de la convention de Genève ?"

Défaillances systémiques du système d'accueil

Sollicitée pour répondre à ces questions, la Cour de justice européenne a tranché : "Lorsqu'un juge national de n'importe quel État membre a des preuves suffisantes  pour se convaincre de l'existence de ce qu'on a qualifié comme 'défaillances systémiques' dans le système d'accueil des demandeurs d'asile dans un pays de première entrée dans l'Union européenne, les autres États membres ont l'obligation de prendre en charge ces demandeurs d'asile. Et ça tout simplement pour respecter les droits fondamentaux et la dignité humaine de ces demandeurs d'asile".

Plusieurs États membres ont déjà fait part de leur intention de porter devant la justice européenne l'instauration des quotas de réfugiés obligatoires. Le nombre de dossiers liés à l'asile et à la migration traités par la Cour de justice européenne ne va sans doute pas aller en diminuant dans les prochaines années.

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